48. Le notaire qui a soumis un différend peut, s’il ne reçoit aucune réponse dans les 30 jours de l’envoi de l’avis ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, soumettre le différend à l’arbitrage.
Le recours à l’arbitrage se prescrit par 6 mois.
La demande d’arbitrage est faite par une lettre adressée au juge en chef de la Cour du Québec, laquelle est également transmise au centre régional, à la Commission et à la Chambre des notaires du Québec.
Le juge en chef désigne l’un des juges de cette cour pour agir en qualité d’arbitre.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 48.